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Convention entre actionnaires


La convention entre actionnaires a pour but d’établir les droits et obligations des actionnaires dans leur relation d’affaires ou entre eux. Le notaire conseille les actionnaires dans la rédaction et la négociation de la convention entre actionnaires afin de leur permettre d’assurer leur protection en cas de conflit ainsi que la pérennité de l’entreprise.

La convention entre actionnaires vise notamment :
- la restriction des pouvoirs des administrateurs;
- le droit de préemption;
- le droit de premier refus et le droit d’entraînement;
- le mécanisme de vente forcée [ shot-gun ];
- le mécanisme de vente obligatoire en cas de décès ou de retrait des affaires.