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Rédaction de servitudes


La servitude s’établit par contrat, par testament, par destination du propriétaire ou par effet de la loi. Elle ne peut s’établir sans titre et la possession, même immémoriale, ne suffit pas à cet effet (art. 1181 du Code civil du Québec).

En bon français, une servitude est une charge imposée à un immeuble (fonds servant) en faveur d’un autre immeuble (fonds dominant). On rencontre, de façon courante, les servitudes d’Hydro-Québec et de Bell Canada, les servitudes de passage, de vue ou d’empiètement, mais il existe aussi des servitudes de construction ou de non-construction, etc.